Le dossier ERP, expliqué simplement

1. Quand un dossier ERP est-il nécessaire ?

Un établissement recevant du public est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, librement, contre paiement ou sur invitation. Un commerce, un restaurant, un cabinet médical, une salle associative ou une agence sont donc des ERP, y compris de très petite taille.

Une autorisation est nécessaire dans trois situations principales :

• À la création : l'aménagement d'un local destiné à recevoir du public doit être autorisé avant son ouverture.
• Lors de travaux dans un établissement existant, dès lors qu'ils affectent la sécurité ou l'accessibilité : cloisonnement, création d'une mezzanine ou d'une cuisine, modification de la devanture.
• En cas de changement d'activité, même sans travaux : transformer une boutique en restaurant fait passer l'établissement du type M au type N, avec des règles différentes.

2. Types et catégories d'ERP

Le classement d'un ERP se lit en deux dimensions : une lettre qui désigne l'activité (le type, article GN 1 de l'arrêté du 25 juin 1980) et un chiffre qui désigne l'importance de la fréquentation (la catégorie, article R143-19 du code de la construction et de l'habitation).

Les types d'établissements installés dans un bâtiment

Les établissements spéciaux

Les cinq catégories

La distinction décisive est celle entre le 1er groupe (catégories 1 à 4) et le 2e groupe (5e catégorie). Les établissements de 5e catégorie relèvent d'un règlement allégé, le règlement PE issu de l'arrêté du 22 juin 1990. Les autres relèvent des dispositions générales de l'arrêté du 25 juin 1980, nettement plus exigeantes.

Les seuils de la 5e catégorie

Un établissement reste en 5e catégorie tant que l'effectif du public reste strictement inférieur aux trois valeurs du tableau de l'article PE 2. Dès qu'une seule valeur est atteinte, il bascule dans le 1er groupe.

Les activités d'éveil et d'enseignement pour jeunes enfants sont interdites en sous-sol. Les établissements comportant des locaux réservés au sommeil relèvent de seuils spécifiques.

3. Le calcul de l'effectif du public

C'est le point de départ de tout le dossier : l'effectif détermine la catégorie, donc le règlement applicable, le nombre et la largeur des dégagements, et l'obligation ou non de désenfumage et d'éclairage de sécurité. Une erreur ici se propage à tout le reste, et c'est la première chose que vérifie la commission de sécurité.

Chaque type d'ERP dispose de ses propres règles, fixées par l'article « lettre 2 » de ses dispositions particulières. Voici les plus courantes :

Notre générateur applique ces règles automatiquement et affiche le détail du calcul, zone par zone, pour que vous puissiez le reporter dans la notice de sécurité.

4. Les pièces du dossier

Le dossier comporte un tronc commun et deux volets, instruits séparément par deux sous-commissions différentes.

Tronc commun

• Le formulaire cerfa 13824*04 renseigné et signé
• Un plan de situation localisant le terrain dans la commune
• Un plan de masse montrant les accès, la voirie, le stationnement et le cheminement extérieur
• Les plans de niveau avant travaux, cotés et à une échelle lisible
• Les plans de niveau après travaux
• Des coupes sur les points sensibles : dénivelés, rampes, escaliers, trémies
• Les plans de façade si l'aspect extérieur est modifié

Volet sécurité incendie

• La notice descriptive de sécurité : classement, calcul détaillé de l'effectif, dégagements, isolement, désenfumage, éclairage de sécurité, moyens de secours, consignes
• Les classements de réaction et de résistance au feu des matériaux
• Les schémas d'implantation des moyens de secours et le plan d'intervention

Volet accessibilité

• La notice descriptive d'accessibilité couvrant les quatre familles de handicap
• Une fiche par demande de dérogation, le cas échéant, avec le motif légal, les justificatifs et les mesures de substitution

5. Les règles de sécurité en 5e catégorie

Les principales exigences du règlement PE, pour un établissement sans local à sommeil :

Dégagements — article PE 11 § 3

Dès 20 personnes, les portes s'ouvrent dans le sens de l'évacuation et sont manœuvrables par simple poussée. Les culs-de-sac sont limités à 10 mètres.

Désenfumage — article PE 14

Exigible pour les locaux de plus de 300 m² en rez-de-chaussée ou en étage, de plus de 100 m² en sous-sol, et pour tout local de plus de 100 m² dépourvu d'ouverture sur l'extérieur. La surface utile d'évacuation des fumées ne peut être inférieure au 1/200 de la superficie au sol du local.

Éclairage de sécurité — article PE 24 § 2

Obligatoire dès lors qu'il existe un escalier, une circulation horizontale de plus de 10 mètres ou présentant un cheminement compliqué, ou une salle de plus de 100 m².

Moyens d'extinction — article PE 26

Au minimum un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres, à raison d'un appareil pour 300 m² et d'un appareil au moins par niveau, complété par les extincteurs adaptés aux risques particuliers : classe F en cuisine, dioxyde de carbone près du tableau électrique.

Alarme et consignes — article PE 27

Équipement d'alarme de type 4 au minimum, plan d'intervention affiché à l'entrée avec les organes de coupure des fluides, et consignes de sécurité affichées bien en vue. Depuis le 1er mai 2026, les établissements de 5e catégorie sans local à sommeil peuvent, sous conditions cumulatives — effectif limité à 19 personnes pendant la période concernée et respect d'un cahier des charges ministériel — accueillir du public sans surveillance permanente.

Cuisines

Le seuil réglementaire est la puissance utile totale de 20 kW. Au-delà, l'installation est une grande cuisine : parois et planchers coupe-feu de degré 1 heure si elle est isolée, dispositions spécifiques si elle est ouverte sur la salle. En dessous, elle est assimilée à un local à risques courants.

6. Les règles d'accessibilité

Deux textes coexistent et il ne faut pas les confondre : l'arrêté du 20 avril 2017 s'applique aux ERP neufs, l'arrêté du 8 décembre 2014 aux ERP situés dans un cadre bâti existant. Les valeurs diffèrent, et c'est le second qui concerne la très grande majorité des commerces qui s'installent dans un local existant.

Les quatre motifs de dérogation

L'article R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation les énumère limitativement :

1. Impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de ses caractéristiques propres ;
2. Préservation du patrimoine architectural : monument historique, abords, site patrimonial remarquable ;
3. Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, notamment sur la viabilité de l'exploitation ;
4. Refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble d'habitation existant au 28 septembre 2014.

Une dérogation est toujours ponctuelle. Elle est demandée par une fiche distincte, instruite par la sous-commission départementale d'accessibilité et accordée par arrêté du préfet. La qualité de la motivation et des mesures de substitution proposées détermine l'issue.

Le registre public d'accessibilité

Obligatoire pour tous les ERP, 5e catégorie comprise, depuis le 30 septembre 2017. Il est mis à disposition au principal point d'accueil et contient l'information sur les prestations et leurs conditions d'accès, les pièces administratives relatives à l'accessibilité, les modalités de maintenance des équipements et les éléments de formation du personnel — l'attestation de formation n'étant exigée que pour les catégories 1 à 4.

7. Dépôt et délais d'instruction

Le dossier est déposé en mairie de la commune d'implantation, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en quatre exemplaires (à Paris : préfecture de police). Des exemplaires supplémentaires sont demandés en secteur protégé, pour la consultation de l'architecte des Bâtiments de France.

Le délai court à compter de la réception d'un dossier complet. Toute pièce manquante réclamée par le service instructeur fait repartir le compteur à sa réception. À l'expiration du délai, le silence de l'administration vaut autorisation tacite, et une attestation de décision tacite peut être demandée en mairie. Lorsque le dossier comporte une demande de dérogation d'accessibilité, une décision expresse du préfet reste nécessaire sur ce point.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque le demandeur est une personne morale ou lorsque la surface de plancher du projet dépasse 150 m².

8. Après l'autorisation

• Ouverture au public. Pour un établissement de 5e catégorie sans local réservé au sommeil, l'exploitant est dispensé de solliciter l'autorisation d'ouverture auprès du maire. Dans les autres cas, la demande est déposée au moins un mois avant la date d'ouverture envisagée, et les rapports de vérifications techniques sont fournis au moins onze jours avant la visite de la commission.
• Attestation d'accessibilité. Transmise au préfet. En 5e catégorie, une déclaration sur l'honneur du propriétaire ou de l'exploitant suffit ; au-delà, elle doit être établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte indépendant.
• Registre de sécurité. Ouvert et tenu à jour dès l'ouverture, il consigne les vérifications, les travaux, les consignes et les observations.
• Vérifications périodiques. Chauffage, éclairage, installations électriques et de gaz, appareils de cuisson et extraction d'air vicié sont vérifiés au moins tous les trois ans. En pratique, les services d'incendie et de secours attendent une vérification annuelle des extincteurs, de l'éclairage de sécurité, de l'alarme et du désenfumage.
• Visites de contrôle. Un établissement de 5e catégorie sans local à sommeil n'est pas soumis à visite périodique obligatoire ; des visites inopinées restent toujours possibles. Avec locaux à sommeil, la visite a lieu tous les cinq ans.