Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26/09/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par Strucial Ingénierie sur le site strucial-erp.fr. Elles sont acceptées par le client au moment de la commande et prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Prestations proposées

2.1. Dossier complet avec plans (400 € TTC). Réalisation des pièces du dossier d'autorisation de travaux : plan de situation, plan de masse, plans de niveau avant et après travaux, coupes et façades lorsque le projet le requiert, notice descriptive de sécurité, notice d'accessibilité, formulaire cerfa renseigné et, le cas échéant, fiches de demande de dérogation. Le tarif est forfaitaire pour un établissement de 5e catégorie occupant un local unique. Au-delà, un devis complémentaire est établi et soumis à l'accord exprès du client avant toute exécution.

2.2. Générateur de dossier en ligne (39 € TTC). Service automatisé produisant, à partir des seules informations déclarées par le client, des documents préparatoires : analyse réglementaire, notice de sécurité, notice d'accessibilité, fiche de saisie du cerfa, rapport de contrôle, checklist des pièces et archive de l'ensemble. Le parcours et l'analyse à l'écran sont gratuits ; le paiement ne débloque que le téléchargement des documents.

Article 3 — Ce qui n'est pas compris

Aucune des prestations ne comprend le dépôt du dossier en mairie, les taxes et frais administratifs, les diagnostics techniques, la mission d'architecte lorsqu'elle est obligatoire, la maîtrise d'œuvre des travaux, ni la représentation du client devant les commissions. Le générateur en ligne ne produit aucune pièce graphique : les plans, qui sont des pièces obligatoires du dossier, doivent être établis par ailleurs.

Article 4 — Obligations du client

Le client garantit l'exactitude et la complétude des informations et documents qu'il transmet. Les prestations sont établies sur la seule base de ces déclarations, sans visite sur place ni vérification contradictoire. Toute information inexacte, incomplète ou tardivement communiquée engage la responsabilité du client et peut donner lieu à facturation complémentaire pour la reprise des documents.

Le client demeure le pétitionnaire : il signe la demande d'autorisation, la dépose et en répond devant l'administration.

Article 5 — Prix, paiement et facturation

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le générateur en ligne est payable comptant par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement, avant téléchargement. La prestation complète fait l'objet d'un devis ; les modalités de règlement y sont précisées. Une facture est adressée par courriel.

Article 6 — Délais

Pour le générateur en ligne, les documents sont disponibles immédiatement après paiement. Pour la prestation complète, le prestataire prend contact avec le client sous 24 heures ouvrées à compter de la réception de la demande. Une première version du dossier est transmise sous 5 jours ouvrés maximum à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires. Ce délai est indicatif et suspendu pendant l'attente d'une information ou d'un document demandé au client.

Article 7 — Modifications et reprises

Pour la prestation complète, les reprises nécessaires à la mise au point du dossier et les pièces complémentaires réclamées par le service instructeur sont réalisées sans supplément, dès lors qu'elles relèvent du périmètre initial. Une modification du programme après livraison fait l'objet d'un devis.

Pour le générateur, le client peut modifier ses réponses et régénérer ses documents sans nouveau paiement, pendant toute la durée de conservation de son dossier.

Article 8 — Droit de rétractation

Le consommateur au sens du code de la consommation dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant le paiement du générateur en ligne, le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation pour les documents téléchargés.

Pour la prestation complète, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions de droit commun tant que la réalisation du dossier n'a pas commencé avec l'accord exprès du client.

Article 9 — Responsabilité

Strucial Ingénierie est tenue d'une obligation de moyens. Les documents fournis constituent une base préparatoire : ils ne garantissent ni l'acceptation du dossier par l'administration, ni la conformité de l'établissement, ni l'absence de prescriptions de la commission de sécurité ou de la commission d'accessibilité. La décision appartient au service instructeur et aux commissions compétentes.

La responsabilité de Strucial Ingénierie ne saurait être engagée en cas d'information inexacte ou incomplète fournie par le client, de modification du projet postérieure à la livraison, d'évolution réglementaire postérieure, ou de décision de l'administration. En toute hypothèse, elle est plafonnée au montant réglé par le client pour la prestation concernée.

Article 10 — Propriété des documents

Les documents livrés sont cédés au client pour l'usage de son propre dossier d'autorisation. Toute diffusion commerciale, revente ou réutilisation pour un tiers est interdite. Les gabarits, le moteur d'analyse et la structure des documents restent la propriété de Strucial Ingénierie.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de protection des données personnelles.

Article 12 — Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée à contact@strucial-erp.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le contrat est soumis au droit français.