Notice de sécurité d'un ERP de 5e catégorie : contenu et modèle
Vous ouvrez ou transformez un commerce, un cabinet, un salon ou une petite salle accueillant du public ? Votre demande d'autorisation de travaux (cerfa 13824*04) doit contenir un dossier sécurité incendie, dont la pièce centrale est la notice de sécurité. Voici ce qu'elle doit contenir pour un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie, comment la structurer et quelles erreurs font revenir un dossier de la mairie.
À quoi sert la notice de sécurité ?
La notice de sécurité permet au service instructeur et à la commission de sécurité de vérifier que votre projet respecte le règlement de sécurité contre l'incendie et la panique. Elle accompagne la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, que vous déposiez un cerfa 13824*04 seul (travaux intérieurs) ou avec une déclaration préalable ou un permis de construire.
L'article R143-22 du code de la construction et de l'habitation fixe le contenu minimal du dossier sécurité :
- une notice descriptive précisant les matériaux utilisés, tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;
- un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages réservés à la circulation du public (dégagements, escaliers, sorties), la ou les solutions d'évacuation de chaque niveau en tenant compte des différents handicaps, et les éventuels espaces d'attente sécurisés ;
- le cas échéant, le certificat relatif à la protection d'une canalisation de transport de matières dangereuses.
La notice ne se limite donc pas à un texte : elle va de pair avec des plans cotés et lisibles.
Quelles règles s'appliquent à un ERP de 5e catégorie ?
Un ERP de 5e catégorie est un établissement dont l'effectif du public reste sous le seuil fixé pour son type d'activité (article PE 2 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP). Ces établissements relèvent du livre III du règlement : les articles « PE ». Votre notice doit montrer, point par point, que le projet respecte ces articles. Pour savoir si vous êtes en 5e catégorie, commencez par calculer l'effectif : notre guide du dossier ERP détaille la méthode.
Le contenu d'une notice de sécurité, rubrique par rubrique
Voici la trame que nous utilisons. Chaque rubrique répond à un article du règlement.
1. Présentation de l'établissement. Adresse, activité, type d'ERP (M pour un commerce, N pour un restaurant, W pour des bureaux…), surface, niveaux, présence ou non de locaux à sommeil, nature des travaux.
2. Effectif et classement. L'effectif du public, l'effectif du personnel et le mode de calcul retenu. La conclusion : ERP de 5e catégorie, avec le type d'activité.
3. Isolement par rapport aux tiers. Comment l'établissement est séparé des logements, bureaux ou commerces voisins : nature des murs et planchers, portes d'intercommunication s'il en existe.
4. Matériaux et aménagements (PE 13). C'est l'exigence explicite de l'article R143-22 : décrire les matériaux du gros œuvre, des revêtements de sol, de murs et de plafonds, des faux plafonds et des éléments de décoration. L'article PE 13 renvoie aux règles de comportement au feu des matériaux du règlement général. Joignez les procès-verbaux de réaction au feu quand vous les avez.
5. Dégagements (PE 11). C'est la rubrique la plus contrôlée. Le nombre et la largeur des sorties dépendent de l'effectif :
| Effectif du public | Dégagements exigés (PE 11 § 3) |
|---|---|
| Moins de 20 personnes | 1 dégagement de 0,90 m |
| 20 à 50 personnes | 1 dégagement de 1,40 m débouchant sur l'extérieur (25 m maximum à parcourir), ou 2 dégagements (0,90 m + 0,60 m ou dégagement accessoire) |
| 51 à 100 personnes | 2 dégagements de 0,90 m, ou 1 de 1,40 m + 1 de 0,60 m ou dégagement accessoire |
| 101 à 200 personnes | 1 dégagement de 1,40 m + 1 de 0,90 m |
| 201 à 300 personnes | 2 dégagements de 1,40 m |
Dans un immeuble existant, la largeur de 0,90 m peut être ramenée à 0,80 m. Les culs-de-sac ne doivent pas dépasser 10 mètres. Au-delà de 50 personnes, les portes donnant sur l'extérieur s'ouvrent dans le sens de l'évacuation. Toutes les portes d'évacuation s'ouvrent par une manœuvre simple.
6. Désenfumage (PE 14). À préciser pour les salles de plus de 300 m² en rez-de-chaussée ou en étage, et de plus de 100 m² en sous-sol : ouvertures en partie haute et basse, avec une surface utile d'au moins 1/200 de la surface au sol.
7. Chauffage, ventilation, gaz, cuisson. Le mode de chauffage, l'emplacement des appareils et, pour un restaurant, les appareils de cuisson et l'extraction.
8. Installations électriques et éclairage de sécurité (PE 24). Installations conformes à la norme NF C 15-100, pas de fiches multiples. Un éclairage de sécurité d'évacuation est exigé dans les escaliers et circulations de plus de 10 mètres ou au cheminement compliqué, ainsi que dans les salles de plus de 100 m².
9. Moyens de secours (PE 26 et PE 27). Au moins un extincteur portatif, avec un minimum d'un appareil pour 300 m² et d'un appareil par niveau. Un système d'alarme audible de tout point du bâtiment. Un moyen d'alerter les sapeurs-pompiers. Des consignes affichées : numéro d'appel des pompiers, adresse du centre de secours le plus proche, conduite à tenir en cas de sinistre.
10. Présence du personnel (PE 27). Un membre du personnel doit être présent en permanence pendant l'ouverture, sauf pour un établissement recevant moins de 20 personnes et sans locaux à sommeil. Le texte, modifié en 2026, prévoit aussi un cas où un établissement plus grand limite l'accès à 19 personnes, sous conditions.
11. Vérifications techniques (PE 4). L'exploitant fait vérifier ses installations techniques (chauffage, éclairage, électricité, gaz, cuisson, ascenseurs, moyens de secours) au moins tous les trois ans par des techniciens compétents. La notice peut le rappeler comme engagement de l'exploitant.
Ces onze rubriques, remplies à partir de votre local
Vous nous donnez des faits simples (surface, activité, nombre et largeur des sorties, chauffage), un croquis et des photos. Nous calculons l'effectif, vérifions les dégagements et rédigeons la notice de sécurité avec les articles applicables, en même temps que la notice d'accessibilité, le cerfa 13824*04 et les plans : dossier ERP complet à 400 € TTC.
Les plans à joindre à la notice
La notice renvoie à des plans. Pour une petite surface, un plan de l'existant et un plan du projet suffisent souvent, à une échelle lisible (1/50 ou 1/100). Ils doivent montrer :
- les sorties et leur largeur de passage ;
- le sens d'ouverture des portes ;
- les cheminements d'évacuation et les distances à parcourir ;
- l'emplacement des extincteurs, de l'éclairage de sécurité et de l'alarme ;
- les locaux à risques (réserves, locaux techniques, cuisine).
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Les erreurs qui font revenir un dossier
- Une notice générique, copiée d'un modèle sans rapport avec le local : la commission attend vos surfaces, vos sorties, vos matériaux.
- Des largeurs de sortie absentes des plans, ou incohérentes avec l'effectif annoncé.
- Un effectif sous-estimé pour rester sous un seuil : il doit correspondre au mode de calcul du type d'activité.
- Des matériaux non décrits : c'est pourtant la première pièce exigée par l'article R143-22.
- Une notice de sécurité confondue avec la notice d'accessibilité. Ce sont deux pièces distinctes ; lisez aussi notre page sur la notice d'accessibilité ERP.
Après le dépôt
Le dossier est déposé à la mairie en quatre exemplaires. Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de travaux ERP est de 4 mois à compter du dossier complet ; sans réponse à l'issue de ce délai, l'autorisation est réputée accordée. La mairie consulte la commission de sécurité et d'accessibilité avant de statuer.
Votre dossier complet, préparé par notre bureau d'études
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La notice de sécurité en pratique
Qu'est-ce qu'une notice de sécurité ERP ?
C'est la pièce du dossier d'autorisation de travaux qui décrit comment un établissement recevant du public respecte les règles de sécurité incendie : matériaux, dégagements, éclairage de sécurité, moyens de secours. Elle s'accompagne de plans cotés (article R143-22 du code de la construction et de l'habitation).
La notice de sécurité est-elle obligatoire pour un ERP de 5e catégorie ?
Oui. Toute demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, y compris de 5e catégorie, comprend un dossier sécurité avec une notice descriptive des matériaux et des plans des dégagements.
Combien de sorties faut-il pour un ERP de 5e catégorie ?
Cela dépend de l'effectif (article PE 11) : un dégagement de 0,90 m sous 20 personnes ; de 20 à 50 personnes, un dégagement de 1,40 m ou deux dégagements ; au-delà, deux dégagements dont la largeur augmente avec l'effectif. Dans un immeuble existant, 0,90 m peut être ramené à 0,80 m.
Combien d'extincteurs faut-il dans un ERP de 5e catégorie ?
Au moins un extincteur portatif, avec un minimum d'un appareil pour 300 m² et d'un appareil par niveau (article PE 26).
Quelle différence entre notice de sécurité et notice d'accessibilité ?
La notice de sécurité traite du risque d'incendie et de l'évacuation ; la notice d'accessibilité montre que les personnes handicapées peuvent accéder aux lieux et utiliser les prestations. Les deux sont jointes à la demande d'autorisation de travaux.
Comment obtenir une notice de sécurité adaptée à mon local ?
Notre bureau d'études la rédige à partir de la description de votre local, avec la notice d'accessibilité, le cerfa 13824*04 et les plans, dans le dossier ERP complet à 400 € TTC.