Autorisation de travaux ERP : démarche, pièces à fournir et délai
Commerce, restaurant, cabinet, salle de sport, local associatif : un établissement qui reçoit du public ne peut pas ouvrir, ni être transformé, sans autorisation de travaux. La mairie vérifie l'accessibilité et la sécurité incendie avant de l'accorder. Voici quand cette autorisation est obligatoire, quel formulaire utiliser, quelles pièces joindre, et combien de temps prévoir.
Ce qu'est l'autorisation de travaux ERP
L'autorisation de travaux permet de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Elle est délivrée par la mairie, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), qui vérifie deux choses : le respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées et celui des règles de sécurité contre l'incendie.
Lorsque le projet ne demande ni permis de construire ni permis d'aménager, ce qui est le cas de la plupart des aménagements de boutiques, de restaurants ou de cabinets dans un local existant, la demande se fait avec le cerfa 13824*04. Les travaux doivent être autorisés avant l'ouverture au public.
Quand faut-il une autorisation de travaux ERP ?
- À la création de l'établissement. L'aménagement d'un local destiné à recevoir du public doit être autorisé avant son ouverture.
- Lors de travaux dans un ERP existant. Modification de la distribution intérieure, création d'une mezzanine, changement de devanture, création d'une cuisine : toute modification qui touche à la sécurité ou à l'accessibilité doit être autorisée.
- En cas de changement d'activité. Transformer une boutique en restaurant change le type d'ERP et les règles applicables, même sans travaux : une nouvelle autorisation est nécessaire.
Autorisation de travaux, déclaration préalable ou permis de construire ?
Le dossier à déposer dépend de la nature des travaux et de la surface créée :
| Situation | Dossier | Délai |
|---|---|---|
| Aménagement intérieur seul | Cerfa 13824*04 | 4 mois |
| Modification extérieure (façade, vitrine) | Cerfa 13824*04 + déclaration préalable | 4 mois |
| Création de 5 à 20 m² | Cerfa 13824*04 + déclaration préalable | 4 mois |
| Création de plus de 20 m² | Permis de construire + dossier spécifique ERP | 5 mois |
Quand un permis de construire est nécessaire, le dossier spécifique de conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie est joint au permis, à la place du cerfa 13824*04. Pour faire le point sur votre cas, voyez notre page Permis et déclarations : quelle autorisation pour vos travaux.
Les pièces du dossier
Au cerfa 13824*04 rempli et signé s'ajoutent, selon le projet :
- une notice de sécurité contre l'incendie ;
- une notice d'accessibilité aux personnes handicapées ;
- un plan de situation ;
- des plans cotés de l'établissement, avant et après travaux ;
- des plans de masse, de coupe et de façade lorsque le projet les demande ;
- les éventuelles demandes de dérogation, chacune justifiée.
Le détail des pièces, de la catégorie de l'établissement et du calcul de l'effectif est expliqué dans notre guide du dossier ERP.
Dépôt et délai d'instruction
Le dossier se dépose à la mairie de la commune d'implantation, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en quatre exemplaires (à Paris : préfecture de police). Des exemplaires supplémentaires sont demandés en secteur protégé, pour la consultation de l'architecte des Bâtiments de France.
Le délai d'instruction est de 4 mois à compter de la réception d'un dossier complet (5 mois lorsque le projet relève d'un permis de construire). Toute pièce manquante réclamée par le service instructeur fait repartir le compteur à sa réception. À l'expiration du délai, le silence de l'administration vaut autorisation tacite ; une demande de dérogation d'accessibilité demande en revanche une décision expresse du préfet.
Faut-il un architecte ?
Le recours à un architecte n'est pas exigé pour une autorisation de travaux ERP seule. Il ne s'impose que lorsque les travaux relèvent aussi d'un permis de construire, et alors si le demandeur est une personne morale ou si la surface de plancher dépasse 150 m². La demande peut être préparée par l'exploitant lui-même ou par un bureau d'études.
Après l'autorisation
- Ouverture au public. Pour un établissement de 5e catégorie sans local réservé au sommeil, l'exploitant est dispensé de demander l'autorisation d'ouverture au maire. Dans les autres cas, la demande est déposée au moins un mois avant l'ouverture envisagée.
- Attestation d'accessibilité. Transmise au préfet. En 5e catégorie, une déclaration sur l'honneur du propriétaire ou de l'exploitant suffit.
- Registre de sécurité. Ouvert et tenu à jour dès l'ouverture.
Votre dossier complet, préparé par notre bureau d'études
Dossier ERP complet avec plans
Vous envoyez un croquis, des photos et l'adresse ; nous produisons le cerfa 13824*04 renseigné, les plans à l'échelle, la notice de sécurité et la notice d'accessibilité. Dossier sous 5 jours ouvrés, reprises demandées par la mairie incluses pendant 6 mois. Forfait valable pour un ERP de 5e catégorie, un seul local, public sur un seul niveau ; au-delà, devis avant de commencer.
L'autorisation de travaux ERP en pratique
Qu'est-ce qu'une autorisation de travaux ERP ?
C'est l'autorisation que la mairie délivre avant l'ouverture au public d'un établissement recevant du public (ERP), ou avant des travaux dans un ERP existant, après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie. Elle se demande avec le cerfa 13824*04 lorsque le projet ne relève ni d'un permis de construire ni d'un permis d'aménager.
Quand une autorisation de travaux ERP est-elle obligatoire ?
À la création de l'établissement, lors de travaux qui modifient la sécurité ou l'accessibilité d'un ERP existant (distribution intérieure, mezzanine, devanture, cuisine), et en cas de changement d'activité qui change le type d'ERP, même sans travaux.
Quel est le délai d'instruction ?
4 mois à compter de la réception d'un dossier complet ; 5 mois lorsque le projet relève d'un permis de construire. Toute pièce manquante réclamée fait repartir le délai. À l'expiration du délai, le silence de l'administration vaut autorisation tacite, sauf pour une dérogation d'accessibilité, qui demande une décision expresse du préfet.
Où déposer la demande d'autorisation de travaux ERP ?
À la mairie de la commune où se trouve l'établissement, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en quatre exemplaires. À Paris, le dossier est déposé à la préfecture de police.
Faut-il un architecte pour une autorisation de travaux ERP ?
Non, pas pour une autorisation de travaux ERP seule. L'architecte ne s'impose que si les travaux relèvent aussi d'un permis de construire, et alors si le demandeur est une personne morale ou si la surface de plancher dépasse 150 m².
Combien coûte un dossier d'autorisation de travaux ERP ?
Le dossier complet avec plans, préparé par notre bureau d'études, est un forfait de 400 € TTC pour un ERP de 5e catégorie sur un seul local et un seul niveau ouvert au public.