Cerfa 13824*04 : comment remplir la demande d'autorisation de travaux ERP
Vous ouvrez un commerce, un cabinet, une salle ou un local associatif dans un bâtiment existant ? Avant d'accueillir du public, les travaux d'aménagement doivent être autorisés par la mairie. Le formulaire à utiliser est le cerfa 13824*04, « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ». Voici à quoi il sert, comment le remplir cadre par cadre, quelles pièces joindre et comment se déroule l'instruction.
À quoi sert le cerfa 13824*04 ?
Le cerfa 13824*04 permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP lorsque le projet n'est soumis ni à un permis de construire, ni à un permis d'aménager. C'est le cas typique de l'aménagement intérieur d'une boutique, d'un restaurant ou d'un cabinet installé dans un local déjà construit.
La mairie délivre l'autorisation après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Ces travaux doivent être autorisés avant l'ouverture au public.
Cerfa 13824, déclaration préalable ou permis de construire ?
Le type de dossier dépend de la surface créée et de la nature des travaux. Un permis de construire est notamment nécessaire dans ces cas :
- construction ou extension de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher ;
- changement de destination avec modification de la façade ou de la structure porteuse ;
- extension de 20 à 40 m² qui porte la surface totale au-delà de 150 m².
Dans ce cas, le dossier spécifique de conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie est joint à la demande de permis, à la place du cerfa 13824*04. Si vous modifiez seulement la façade ou la vitrine, une déclaration préalable peut être requise en plus de l'autorisation ERP. Pour faire le point sur votre cas, consultez notre page Permis et déclarations : quelle autorisation pour vos travaux.
Remplir le formulaire cadre par cadre
Cadre 1 — Identité du demandeur. Pour une société : raison sociale, numéro SIRET et représentant. Pour un particulier : nom, prénom et date de naissance. S'il y a plusieurs demandeurs, listez-les sur papier libre.
Cadre 2 — Coordonnées du demandeur. Adresse, téléphone et courriel. Indiquez une adresse e-mail que vous consultez : c'est souvent par là que passent les demandes de pièces complémentaires.
Cadre 3 — Auteur du projet. Si un bureau d'études ou un maître d'œuvre prépare le dossier, ses coordonnées figurent ici. Une case permet de lui faire adresser les courriers de l'administration (hors décisions).
Cadre 4 — Le projet. C'est le cœur du formulaire :
- 4.1 : nom de l'établissement, adresse, sections et numéros de parcelles cadastrales ;
- 4.2 : activité principale et activités annexes par étage, classement (type et catégorie), exploitant, avant et après travaux ;
- 4.3 : nature des travaux (construction, extension, réhabilitation, aménagement, modification des accès en façade) et surfaces de plancher avant et après travaux ;
- 4.4 : effectif maximal admissible par niveau, public et personnel ;
- 4.5 : nombre de places de stationnement, dont places réservées aux personnes handicapées.
L'effectif est le point le plus délicat : il détermine la catégorie de l'établissement, et donc les règles applicables. Notre guide du dossier ERP détaille les types, les catégories et la méthode de calcul.
Cadre 5 — Dérogations. Indiquez le nombre de dérogations demandées au titre de la sécurité incendie et de l'accessibilité. Chaque demande fait l'objet d'une fiche détaillée jointe au dossier.
Nous remplissons ces cadres pour vous
Vous nous décrivez votre local avec des faits simples (surface, activité, nombre de sorties, largeur de la porte), un croquis et des photos. Nous calculons l'effectif, établissons le classement et remplissons le cerfa 13824*04 dans le cadre de notre dossier ERP complet : 400 € TTC, plans compris.
Les pièces à joindre au cerfa 13824*04
Le formulaire seul ne suffit pas. Il est accompagné de deux séries de pièces.
Pour la sécurité incendie
- un plan de situation ;
- une notice descriptive de sécurité (matériaux, solutions d'évacuation tenant compte des différents handicaps) ;
- des plans de masse et de façades montrant l'accès des engins de secours ;
- des plans de coupe et de niveaux indiquant les largeurs de passage et les dégagements ;
- les demandes de dérogation, le cas échéant.
Pour l'accessibilité
- des plans cotés des cheminements extérieurs et du stationnement ;
- des plans cotés par niveau : circulations intérieures, portes, sanitaires ;
- les plans avant travaux lorsque le bâtiment existe déjà ;
- une notice d'accessibilité décrivant dimensions, équipements, matériaux et éclairage ;
- les demandes de dérogation, le cas échéant.
Les dérogations aux règles d'accessibilité sont possibles, pour un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant, en cas d'impossibilité technique, de contraintes de conservation du patrimoine, de coût disproportionné par rapport aux améliorations apportées, ou de refus des copropriétaires pour des travaux dans les parties communes.
Dépôt et délai d'instruction
Le dossier se dépose en mairie ou s'envoie en recommandé avec avis de réception, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés en secteur protégé. À Paris, la demande s'adresse à la préfecture de police.
Le délai d'instruction est de 4 mois à compter de la réception d'un dossier complet. Pour des travaux intérieurs, si la mairie ne répond pas à la fin de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. Le délai ne court qu'à partir d'un dossier complet : d'où l'intérêt de tout fournir dès le dépôt.
Après les travaux, une attestation d'accessibilité est à transmettre. Pour un ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou l'exploitant peut la remplir lui-même ; pour les catégories 1 à 4, elle est établie par un professionnel.
Les erreurs qui retardent un dossier
- un effectif mal calculé, qui fausse la catégorie et donc toute la notice de sécurité ;
- des plans non cotés ou sans état avant travaux ;
- une notice d'accessibilité générique, qui ne décrit pas le local réel ;
- une dérogation demandée sans justificatif ni mesure de substitution ;
- un bordereau des pièces absent ou incomplet.
Votre dossier complet, préparé par notre bureau d'études
Dossier ERP complet avec plans
Vous envoyez un croquis, des photos et l'adresse ; nous produisons le cerfa 13824*04 renseigné, les plans à l'échelle, la notice de sécurité et la notice d'accessibilité. Dossier sous 5 jours ouvrés, reprises demandées par la mairie incluses pendant 6 mois. Forfait valable pour un ERP de 5e catégorie, un seul local, public sur un seul niveau ; au-delà, devis avant de commencer.
Le cerfa 13824*04 en pratique
Où télécharger le cerfa 13824*04 officiel ?
Le formulaire officiel et sa notice sont disponibles gratuitement sur service-public. Vous pouvez le remplir vous-même, ou nous confier votre dossier ERP complet : nous le remplissons pour vous.
Le cerfa 13824*04 suffit-il pour ouvrir mon commerce ?
Il permet d'obtenir l'autorisation de travaux quand le projet ne nécessite ni permis de construire ni permis d'aménager. Si vous modifiez aussi la façade ou la vitrine, une déclaration préalable peut être nécessaire en plus.
Combien d'exemplaires faut-il déposer ?
Le dossier se dépose en mairie ou s'envoie en recommandé avec avis de réception, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés en secteur protégé.
Quel est le délai de réponse de la mairie ?
4 mois à compter de la réception d'un dossier complet. Pour des travaux intérieurs, sans réponse à la fin du délai, l'autorisation est considérée comme accordée.
Quelles pièces joindre au cerfa 13824*04 ?
Une notice de sécurité, une notice d'accessibilité, un plan de situation, des plans cotés avant et après travaux, des plans de masse, de coupe et de façade selon le projet, et les éventuelles demandes de dérogation.
Faut-il un architecte pour remplir le cerfa 13824 ?
Non : le formulaire d'autorisation ERP peut être rempli par le demandeur lui-même ou par un bureau d'études. L'intervention d'un architecte peut devenir obligatoire si les travaux relèvent d'un permis de construire ; notre forfait à 400 € TTC ne comprend pas cette mission.
Puis-je demander une dérogation aux règles d'accessibilité ?
Oui, pour un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant : impossibilité technique, conservation du patrimoine, coût disproportionné ou refus des copropriétaires. Chaque dérogation fait l'objet d'une demande justifiée, jointe au dossier.
Peut-on faire pré-remplir le cerfa 13824*04 en ligne ?
Oui. Avec notre dossier ERP complet, vous nous envoyez un croquis et des photos de votre local : nous calculons l'effectif et le classement, remplissons le cerfa et rédigeons la notice de sécurité et la notice d'accessibilité, plans compris, pour 400 € TTC.