Notice d'accessibilité ERP : contenu, modèle et dérogations
Vous ouvrez un commerce, un cabinet, un restaurant ou un local associatif, et la mairie vous demande une « notice d'accessibilité » ? C'est l'une des pièces obligatoires de la demande d'autorisation de travaux d'un établissement recevant du public (ERP), déposée avec le cerfa 13824*04. Elle explique, rubrique par rubrique, comment votre local permet à toute personne handicapée d'y entrer, d'y circuler, d'y être accueillie et d'utiliser les équipements ouverts au public.
À quoi sert la notice d'accessibilité ?
Le service instructeur et la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) vérifient votre projet à partir de deux sources : les plans et la notice. Les plans montrent les dimensions ; la notice décrit tout ce qu'un plan ne montre pas : la couleur et la nature des sols, l'éclairage, l'acoustique, la hauteur d'un comptoir, la signalétique. Une notice absente ou incomplète équivaut à une pièce manquante : le dossier est déclaré incomplet et le délai d'instruction ne commence pas.
L'accessibilité vise tous les types de handicap, pas seulement le fauteuil roulant. Chaque rubrique doit donc expliquer comment sont prises en compte les personnes en fauteuil, malvoyantes ou aveugles, sourdes ou malentendantes, et les personnes ayant un handicap mental ou cognitif.
Les pièces d'accessibilité à joindre au dossier
Pour une autorisation de travaux ERP, le volet accessibilité (article D122-12 du code de la construction et de l'habitation) comprend trois pièces :
- un plan coté qui montre les cheminements extérieurs et le raccordement entre la voirie, les espaces extérieurs et l'entrée du bâtiment ;
- un plan coté qui montre les circulations intérieures, les aires de stationnement et les sanitaires ouverts au public ;
- une notice d'accessibilité qui précise :
- les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements et des commandes utilisables par le public ;
- la nature et la couleur des matériaux de sols, murs et plafonds ;
- le traitement acoustique des espaces, avec les niveaux de performance visés ;
- l'éclairage des parties communes, avec les niveaux d'éclairement visés.
Si les travaux sont aussi soumis à permis de construire, ces pièces s'ajoutent au dossier spécifique joint au permis. Pour savoir quelle autorisation s'applique à vos travaux, consultez notre guide du dossier ERP et la page Permis et déclarations.
Les rubriques d'une notice d'accessibilité complète
Les modèles publiés par les directions départementales des territoires suivent tous le même plan. Voici les rubriques à renseigner, en les adaptant à votre local :
- Renseignements généraux : adresse, activité, zones ouvertes au public, nature des travaux, intervenants.
- Cheminements extérieurs : largeur, pente, dévers, ressauts, repères visuels et tactiles entre le trottoir et l'entrée.
- Places de stationnement : nombre de places adaptées, dimensions et signalisation, si le local dispose d'un parking.
- Accès au bâtiment : marche ou seuil à l'entrée, rampe éventuelle, sonnette ou interphone.
- Revêtements de sols, murs et plafonds : nature, couleur et contrastes.
- Circulations intérieures horizontales et verticales : largeurs de passage, escaliers, ascenseur s'il existe.
- Portes, portiques et sas : largeur de passage, effort d'ouverture, espaces de manœuvre.
- Accueil, équipements et commandes : hauteur du comptoir, partie abaissée, boucle magnétique s'il y a lieu.
- Sanitaires ouverts au public : cabinet adapté, aire de rotation, barre d'appui, lave-mains.
- Éclairage : niveaux visés, absence d'éblouissement, commande des luminaires.
- Information et signalisation : lisibilité, contraste, hauteur des panneaux.
- Sorties : repérage et accessibilité.
- Cas particuliers selon l'activité : places assises, cabines d'essayage, douches, caisses de paiement, chambres.
- Demandes de dérogation le cas échéant (voir ci-dessous).
Cette liste n'est pas limitative : une rubrique sans objet dans votre local se signale comme telle (par exemple « pas de stationnement réservé à l'établissement »), plutôt que d'être laissée vide.
Une notice qui parle de votre local, pas d'un modèle
Vous nous indiquez les faits utiles (marche à l'entrée, largeur de porte, sanitaires, stationnement, éclairage), avec un croquis et des photos. Nous rédigeons la notice pour les quatre familles de handicap, avec la notice de sécurité, le cerfa 13824*04 et les plans : dossier ERP complet à 400 € TTC.
Local existant ou bâtiment neuf : quelles règles ?
Les exigences à décrire ne sont pas les mêmes selon la nature du projet :
- ERP aménagé dans un bâtiment existant (cas le plus courant pour un commerce ou un cabinet) : arrêté du 8 décembre 2014, pris pour les articles R164-1 à R164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
- ERP construit neuf : arrêté du 20 avril 2017, applicable aux demandes déposées depuis le 1er juillet 2017.
La notice doit citer le texte applicable et décrire le projet par rapport à ses exigences, point par point.
Les demandes de dérogation
Dans un bâtiment existant, une règle d'accessibilité peut parfois être impossible à respecter : une marche d'entrée sur un trottoir trop étroit pour une rampe, une largeur de porte en façade protégée. Le préfet peut alors accorder une dérogation, après avis de la CCDSA. Les motifs admis sont limités à quatre :
- l'impossibilité technique avérée ;
- la préservation du patrimoine architectural ;
- la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur coût ou leurs effets sur l'usage du bâtiment ;
- le refus de l'assemblée générale des copropriétaires, pour des travaux sur les parties communes d'un immeuble d'habitation.
Chaque point technique fait l'objet d'une demande distincte, qui indique la règle visée, l'endroit du projet concerné et la justification, avec les pièces à l'appui (un bilan comptable pour une disproportion, par exemple). Un établissement qui remplit une mission de service public doit en plus proposer des mesures de substitution. Aucune dérogation n'est possible pour un bâtiment neuf.
Délai d'instruction
Le délai d'instruction de l'autorisation de travaux peut aller jusqu'à 4 mois à compter de la réception d'un dossier complet. Le silence vaut accord, sauf pour une demande de dérogation sur un ERP de 1re ou 2e catégorie, où il vaut refus. D'où l'intérêt d'une notice complète dès le dépôt : une pièce manquante retarde d'autant l'ouverture.
Les erreurs qui font revenir un dossier
- Une notice « copier-coller » qui ne parle pas du local réel.
- Des rubriques vides au lieu de la mention « sans objet ».
- Des cotes sur la notice qui ne correspondent pas aux plans.
- Une description limitée au fauteuil roulant, sans les autres handicaps.
- Une règle non respectée sans demande de dérogation motivée.
- Une notice d'accessibilité confondue avec la notice de sécurité : ce sont deux pièces distinctes.
Votre dossier complet, préparé par notre bureau d'études
Dossier ERP complet avec plans
Notre bureau d'études réalise toutes les pièces, y compris les plans cotés et les demandes de dérogation, sous 5 jours ouvrés, à partir d'un croquis et de quelques photos. Forfait pour un ERP de 5e catégorie, un seul local, public sur un seul niveau.
La notice d'accessibilité en pratique
La notice d'accessibilité est-elle obligatoire pour un ERP de 5e catégorie ?
Oui. Toute demande d'autorisation de travaux d'un établissement recevant du public comprend un volet accessibilité : deux plans cotés et une notice, quelle que soit la catégorie.
Que doit contenir la notice d'accessibilité ?
Les dimensions des locaux et des équipements utilisables par le public, la nature et la couleur des sols, murs et plafonds, le traitement acoustique et l'éclairage, avec les niveaux visés, pour tous les types de handicap.
Existe-t-il un modèle de notice d'accessibilité ERP ?
Les directions départementales des territoires publient des modèles. Ils suivent le même plan : cheminements, stationnement, accès, circulations, portes, accueil, sanitaires, éclairage, signalisation, sorties et dérogations. Dans notre dossier ERP complet, nous rédigeons la notice sur ce plan, à partir de la description de votre local.
Peut-on obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité ?
Dans un bâtiment existant uniquement, pour quatre motifs : impossibilité technique, préservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste, refus de la copropriété. Le préfet décide après avis de la commission départementale.
Combien de temps prend l'instruction ?
Jusqu'à 4 mois à compter d'un dossier complet. Le silence vaut accord, sauf pour une dérogation sur un ERP de 1re ou 2e catégorie.
Quelle différence avec la notice de sécurité ?
La notice d'accessibilité montre que les personnes handicapées peuvent accéder aux lieux et utiliser les prestations ; la notice de sécurité traite du risque d'incendie et de l'évacuation. Les deux sont jointes à la même demande d'autorisation de travaux.